ARTICLE 1- OBJET
Le présent document définit les Conditions Générales selon lesquelles les relations commerciales sont régies entre, La Société Nationale des télécommunications, Société Anonyme de droit tunisien , titulaire de l’identifiant unique numéro 0425665X sise aux jardins du lac II les berges du lac, ci-après désignée TUNISIE TELECOM", et toute personne physique ou morale, (dénommée "Client"), convoitant l’acquisition de tout produit de Tunisie Télécom via le site Internet de vente en ligne: https://eshop.TunisieTelecom.tn .
Chaque client reconnaît avoir la pleine capacité juridique le permettant de s'engager au titre des présentes CGV. Il est conseillé au Client de conserver et/ou d’imprimer les présentes conditions.
Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date du jour de la validation de la commande client.
ARTICLE 2 – LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV): ACCEPTATION ET APPLICATION
A l’achat via le site Internet de vente en ligne:https://eshop.TunisieTelecom.tn, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et déclare explicitement les accepter sans réserve. Le fait de passer une commande en ligne sur le dit site et de cliquer sur la case relative à l'acceptation des présentes conditions implique l’accord automatique, irrévocable, total et sans réserve du Client des présentes CGV.
En cochant la case « J'ai lu et accepté les Conditions Générales de Vente de Tunisie Télécom » comprenant les dispositions particulières de vente à distance et ses tarifs, le client est considéré comme ayant apposé une signature électronique.
ARTICLE 3 – COMMANDE CLIENT
3.1 Enregistrement d'une commande
Le client passe sa commande en ligne sur le site Internet https://eshop.TunisieTelecom.tn uniquement s’il s’est bien identifié par son numéro de téléphone /adresse email (courriel) et un mot de passe qui lui sont strictement personnels.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
Tunisie Télécom s'engage à honorer les commandes reçues sur le site internet https://eshop.TunisieTelecom.tn uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits.
Un message est affiché au client sur le site l’informant de la passation de la commande suivi par un mail et un SMS de confirmation.
3.2 Constitution dossier client
Pour constitution conforme aux conditions de fond et de forme, le client est invité à l’occasion des notifications sur le site, par SMS et par mail à envoyer une copie de sa pièce d’identité attestant de sa capacité juridique le permettant de s'engager et de faire usage des services des télécommunications et ce conformément à la règlementation en vigueur.
Faute de quoi, la demande client est alors incomplète et peut faire l’objet d’annulation.
3.3 Validité panier client
Un panier client avec un ou plusieurs produits et dont la demande client est incomplète par manquement de la copie de la pièce d’identité, demeure valable pendant une durée allant jusqu’à 30 jours selon disponibilité des articles.
3.4 Confirmation de la commande
Une commande est Confirmée et Validée qu’après envoi de la copie de la pièce d’identité client à l’adresse e-mail mentionnée dans le message de succès, dans le texte du SMS et du mail qui lui sont envoyés.
A la suite de l’envoi de la copie de sa pièce d’identité, le client sera appelé par notre service client pour vérifier avec lui de vive voix les informations inscrites et pour l’informer de la Validation de sa commande.
Tunisie Télécom se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige quelconque.
3.4 Informations inscrites par le Client sur le site
Le Client est seul responsable des informations qu’il inscrit et séquentiellement des conséquences des erreurs concernant les coordonnées de facturation, de livraison, le numéro de téléphone et son e-mail. La responsabilité de Tunisie Télécom est complètement désengagée à l'impossibilité de livraison en cas d'erreur de libellés.
3.5 Commande multiple
En cas d'indisponibilité temporaire de produits, Tunisie Télécom se réserve le droit de fractionner les commandes et d'envoyer les produits à chaque Client en fonction de la disponibilité du produit auprès du fournisseur, sans aucun surcoût de livraison pour le Client.
ARTICLE 4 – OFFRES ET PRODUITS
4.1 Offres Fixe et Data
Le raccordement de toute ligne fixe et Data au domicile du client passe nécessairement par une phase préalable d’étude d’éligibilité technique. La responsabilité de Tunisie Télécom n’est nullement engagée en cas de non-éligibilité de l’adresse client se trouvant hors zone de couverture par le réseau de TT ou en cas de débit demandé non atteignable.
4.2 Articles associés aux offres du Fixe, Internet et Mobile
Tous les articles affichés sur le site sont originaux.
Les Terminaux GSM, Box et Dects sont proposés avec la garantie du fabricant en gage de conformité de l’article.
4.3 Offres promotionnelles
Les offres aux prix promotionnels restent valables dans la limite des quantités disponibles.
ARTICLE 5 – DESCRIPTIONS OFFRES
Les offres sont conformes à la description et à la présentation mentionnée sur le site Internet https://eshop.TunisieTelecom.tn .
5.1 Photographies articles, illustrations et textes
Les photos et les textes associés aux offres sont conformes à la présentation dans le site mais ne sont pas contractuels et n’engageraient nullement la responsabilité de Tunisie Télécom, ni affecter la validité de la vente. Dans le cas où un fournisseur de terminaux GSM ou de dects modifie la photo d’un article, la représentation graphique de celui-ci n’engagerait nullement la responsabilité de Tunisie Télécom qui s'engage à effectuer les modifications dans les plus brefs délais. Le Client a la possibilité de contacter Tunisie Télécom pour obtenir des informations complémentaires en appelant le service client au 1298.
5.2 Prix
Les prix sont exprimés en Dinar Tunisien, en hors taxes (HT) et en toutes taxes comprises (TTC). Les taxes sont calculées selon la réglementation applicable au jour de la commande et tout éventuel changement aux taxes applicables sera répercuté sur les prix des produits facturés.
Tunisie Télécom se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le Client sera néanmoins facturé au montant en vigueur au moment de validation de la commande.
Les produits demeurent la propriété de Tunisie Télécom jusqu´à l’encaissement intégral du prix de la commande.
ARTCILE 6– FACTURES
6.1 Facture commande client à la souscription
Suite à la passation d’une commande sur le site https://eshop.TunisieTelecom.tn , le client recevra sur son Email, un récapitulatif de sa commande avec le prix à payer à la souscription. A la livraison, il recevra un bon de livraison avec le montant total à payer en espèce via la société prestataire de la livraison Tunisia Express.
6.2 Factures relatives aux offres avec engagement de paiement mensuel
Le client recevra ses factures sur son adresse électronique de facturation indiquée lors de la passation de la commande.
Il est notifié lors de la passation de la commande que les factures correspondantes à son engagement, lui seront envoyées par e-mail à son adresse électronique inscrite par ses soins.
Pour l’offre de la Data fixe WAFFI, les frais de raccordement seront portés sur la première facture édité sur le compte du client et qui lui sera envoyée par e-mail.
ARTICLE 7- PAIEMENT
7.1 Capacité de paiement
Le Client reconnait avoir la capacité juridique, l’autorisation nécessaire pour le paiement en espèce à la livraison de sa commande passée sur le site https://eshop.TunisieTelecom.tn .
7.2 Modes de paiement
Le client paye sa commande à la livraison en espèce via le prestataire de livraison Tunisia Express.
7.3 Sécurisation paiement en ligne
Une fois, le paiement en ligne est adopté comme mode de paiement, il est à signaler que le site Eshop https://eshop.TunisieTelecom.tn fait l´objet d´un système de sécurisation qui adopte le cryptage SSL renforcé pour protéger le plus efficacement possible toutes les données confidentielles liées aux moyens de paiement. Ce procédé est géré par les modules de l’entreprise nationale ‘’Monétique Tunisie’’. Pour une meilleure protection de ses clients, Tunisie Télécom ne conserve pas les numéros de carte bancaire sur ses serveurs. Les numéros de cartes bancaires sont traités par les modules de Monétique Tunisie qui retournent à Tunisie Télécom un numéro d´autorisation.
7.4 Défaut de paiement
Tout défaut de paiement ou litige en cours peut entraîner de la part de Tunisie Télécom une suspension de commande, annulation ou un refus de livraison.
ARTICLE 8- LIVRAISON
8.1 Généralités
Les produits achetés sur le site https://eshop.TunisieTelecom.tn feront l´objet d´une livraison à domicile via un prestataire de service agrée et autorisé pour l’exercice de cette mission.
Le mode actuellement disponible sur le site est La livraison à domicile avec gratuité des frais.
Les frais de livraison sont à la charge de Tunisie Télécom.
8.2 Adresse de Livraison
Les articles associés à l’offre choisie par le client lui seront livrés à l'adresse qu’il a indiquée lors de la passation de la commande sur le site https://eshop.TunisieTelecom.tn .
Les livraisons couvrent tout le territoire Tunisien. Les livraisons à l’étranger sont exclues.
8.3 Frais de livraison
La livraison au domicile client est gratuite et est à la charge de Tunisie Télécom.
8.4 Délais de livraison
Toute commande faite via le site https://eshop.TunisieTelecom.tn est livrée dans les meilleurs délais.
8.5 En cas d'absence du Client
En cas d'absence client lors de la livraison, ce dernier en sera rappelé et avisé par la société de la livraison et qui prendra en charge la fixation d’un nouveau rendez-vous pour livraison.
8.6 Vérification du colis à la livraison
Lors de la livraison, le Client devra vérifier l'état de l'emballage et le contenu du colis, conformément au bon de livraison.
Le client est appelé à ouvrir le colis en présence du livreur, et lui signaler toute anomalie concernant le colis (détérioration du colis, erreur, nombre insuffisant de colis, colis déjà ouvert, etc.).
En cas d’anomalie constatée suite livraison à domicile, le Client devra refuser la livraison et indiquer sur le bordereau de livraison la mention "colis refusé pour motif Article endommagé ».
8.3 Retard de livraison :
Le Client dispose d´un délai de 60 jours, à partir de la date de la commande, pour signaler à Tunisie Télécom la non réception du colis. Au-delà de ce délai, toute réclamation sera considérée comme non recevable.
Tunisie Télécom ne peut être tenue responsable de dépassement du délai de livraison maximum indiqué sur le site Internet https://eshop.TunisieTelecom.tn . Le dépassement de livraison ne pourra donner lieu à aucun versement de dommages et intérêts. En cas de retard de livraison, Tunisie Télécom recommande au Client de signaler ce retard au niveau de la rubrique assistance, en prenant contact avec l’Espace Tunisie Télécom le plus proche ou bien à travers notre centre de contact en appelant le 1298.
Cette réclamation permettra à Tunisie Télécom de procéder aux vérifications nécessaires auprès du prestataire de livraison. Le client sera informé de la suite à réserver à sa requête.
ARTICLE 9 – RETOUR DU PRODUIT
9.1 Produit présentant un vice de fonctionnement
Le produit devra être retourné à Tunisie Télécom à l’espace TT le plus proche au client dans son emballage tel qu'à l'origine et comporter l'ensemble des accessoires. Tout produit retourné incomplet, et/ou endommagé, et/ou dont l'emballage et suremballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé.
Les frais et risques liés au retour du produit dans le cadre de la garantie sont à la charge du Client. Au cas par cas, le produit étant encore sous garantie sera réparé ou échangé par le Service après-vente.
Si l’état du produit nécessite une réparation, le montant de la réparation doit être réglé par le Client pour que le produit puisse être réparé, faute de quoi le produit sera retourné non réparé au Client.
9.2 Produit non conforme à la fiche descriptive du produit :
Le Client devra informer Tunisie Télécom, dans les 48 heures ouvrables suivant le délai de livraison, de la non-conformité du produit à la fiche descriptive du produit. Le produit devra être retourné dans son emballage d'origine, comporter l'ensemble des accessoires et ne pas avoir été utilisé, ni détérioré. Tout produit retourné incomplet, et/ou endommagé, et/ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé. Les risques liés au retour du produit dans ce cadre sont à la charge du Client. Tunisie Telecom traitera les demandes selon leurs conformités au process de remboursement en vigueur défini et sous condition de la présentation du client des pièces nécessaires exigées par TT.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITES
Tunisie Télécom ne peut être tenue responsable pour l'inexécution du contrat conclu en cas de cas fortuit, de force majeure, de perturbation totale ou partielle notamment des services de livraison, des moyens de transport et/ou communications, d'inondation, d'incendie, de catastrophe naturelle.
Tunisie Télécom recommande à ses Clients de sauvegarder les données contenues dans les produits achetés. Elle ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent.
ARTICLE 11 – GARANTIES ET SERVICE APRES-VENTE
Les produits proposés font l’objet de garanties légales de conformité et des vices cachés, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le Client doit nécessairement présenter la facture d´achat avec le produit objet de la garantie afin de pouvoir bénéficier de la garantie.
Les garanties contractuelles ne couvrent pas :
- Le remplacement des consommables.
- L´utilisation anormale ou non conforme des produits. Prière de lire attentivement la notice d´emploi fournie avec les produits à la livraison.
- Les pannes liées aux accessoires (câbles d´alimentation)
- Les défauts et leurs conséquences suite à l´intervention d´un réparateur non agréé par Tunisie Télécom.
- Les défauts et leurs conséquences liés à l´utilisation non conforme à l´usage pour lequel le produit est destiné.
- Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
Les produits bénéficient généralement d'une garantie fournisseur. Les modalités et la durée de la garantie sont spécifiques à chaque produit.
Les délais de traitement SAV constatés sont en moyenne de 6 semaines pouvant varier en fonction des fournisseurs.
ARTICLE 12 – RISQUES ANTIFRAUDE
Afin d'éviter et de limiter les risques de fraude, https://eshop.TunisieTelecom.tn se réserve le droit, à tout moment, de vérifier les informations données lors du passage de la commande et pourrait être amené à demander au Client toute pièce justificative afin de valider les procédures de vérification et de contrôle des informations données et transmettre ces informations à tout tiers pour vérification. Le Client renonce à cet effet, de façon ferme et irrévocable, à tout retour contre le Client pour non-conformité à la loi organique n°2004-63 du 27 juillet 2004 relative à la protection des données personnelles
ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS
Le site https://eshop.TunisieTelecom.tn utilise les cookies qui permettent de signaler le passage de tout visiteur. Les cookies ne sont donc utilisés que dans le but d´améliorer la qualité de service et l’expérience client.
Tunisie Télécom se réserve le droit de réutiliser les informations relatives à ses clients afin de les informer uniquement de ses offres commerciales (produits, services, etc.) notamment dans le cadre d'offres promotionnelles, et d'organiser au mieux les relations commerciales avec les Clients ayant commandés ou consultés le site Eshop https://eshop.TunisieTelecom.tn .
Tunisie Télécom s'engage à respecter les internautes qui ne souhaitent pas recevoir sur leur messagerie électronique des offres ou des informations à caractère commercial sur les produits et services de https://eshop.TunisieTelecom.tn . A ce titre, les internautes devront informer Tunisie Télécom de leur refus de recevoir de telles offres ou informations par email.
ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tout le contenu du site https://eshop.TunisieTelecom.tn (textes, commentaires, travaux, illustrations images, etc.) est la propriété exclusive de TT protégée par les droits d’auteur et la propriété intellectuelle et ce à l’échelle local et mondial.
Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l´utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de la règlementation de la Propriété Intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable écrite par Tunisie Télécom.
Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de Tunisie Télécom est strictement interdite.
ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les présentes conditions sont régies par le droit Tunisien. En cas de litige, et à défaut d’une solution à l’amiable, les tribunaux de Tunis seront seuls compétents pour statuer sur tout litige pouvant porter sur la validité, l'interprétation et l'application des présentes CGV.
ARTICLE 16 – ASSISTANCE
Pour plus d’informations, Tunisie Télécom met à votre disposition son assistance à travers le site internet : https://eshop.TunisieTelecom.tn rubrique Assistance, le service client : 1298-1288 ou dans nos Espaces TT.